Article 1 – Objet

Les ventes du Chèque Cadeau aux professionnels et comités d’entreprise sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de la part du vendeur.

Article 2 – Formation du contrat

La commande est effective au jour de la signature du bon de commande par l’acheteur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des chèques cadeaux.
Toute commande de Chèques Cadeaux n’est considérée par l’Office de Commerce et de l’Artisanat comme définitive que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant par chèque bancaire ou virement.

Article 3 – Livraison et transport

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe des Chèques Cadeaux à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. La participation aux frais d’expédition par lettre recommandée avec accusé de réception, taux de recommandation R2 ou R3 suivant le montant de la commande, comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet.
Les Chèques Cadeaux voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des locaux du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’Office de Commerce et de l’Artisanat, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 4 – Prix, Conditions de paiement

Les factures sont payées au comptant sans escompte. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Les prix s’entendent TTC au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Chèques Cadeaux.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

La propriété des Chèques Cadeaux livrés est réservée à l’Office de Commerce et de l’Artisanat jusqu’au paiement complet du prix aux termes convenus.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. A défaut de paiement à l’échéance, l’Office de Commerce et de l’Artisanat se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

Article 6 – Obligations de l’Office de Commerce et de l’Artisanat

L’Office de Commerce et de l’Artisanat s’engage à assurer la production et la fourniture des Chèques Cadeaux et à fournir la liste des enseignes acceptant le Chèque Cadeau. Il met à la disposition des utilisateurs la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés Chèque Cadeau ou toute autre défaillance du dit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’’Office de Commerce et de l’Artisanat.

Article 7 – Perte ou vol

L’Office de Commerce et de l’Artisanat ne serait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques Cadeaux intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à promouvoir auprès de l’ensemble de ses utilisateurs le mode de paiement par Chèque Cadeau et à leur transmettre la liste des enseignes acceptant les dits chèques comme moyen de paiement. Les magasins ne seront pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement au moyen des Chèques Cadeaux. Le client aura l’obligation d’informer tout porteur des Chèques Cadeaux de leur date limite de validité et du refus qui leur sera opposé en cas d’utilisation postérieure à leur date de validité. Le non-respect de cette obligation par le client ne pourra en aucun cas engager vis-à-vis du porteur la responsabilité de l’Office de Commerce et de l’Artisanat .

Article 9 – Confidentialité

Tous documents remis ou diffusés par l’Office de Commerce et de l’Artisanat demeurent la propriété de ce dernier et ne peuvent donc être communiqués même en copie par le client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 10 – Tribunaux compétents

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Pau.