La règlementation

Dispositif HOBETU pour la réhabilitation de l’habitat ancien.

Cette aide financière sous forme de subvention est disponible pour les particuliers et les professionnels désireux de réhabiliter leur local ou appartement de centre-ville dans le périmètre concerné.

Lire la Plaquette HOBETU – 

Plus d’info

1. Faire une demande d’enseigne

La réglementation 

Le CERFA de demande
NB : Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois.

2. Créer une devanture ou modifier les ouvertures

Il faut obtenir un permis de construire avant de commencer les travaux, s’ils portent sur :

• changement de destination du local avec modification des structures porteuses et/ou modification de la façade
• commerce inscrit au titre des monuments historiques
• création d’une surface de plancher supérieure à 20 m2

Télécharger le Cerfa_13409-06

Les délais d’instruction varient de 3 à 5 mois pour l’obtention de l’autorisation de permis de construire.

Pour toute demande ou accompagnement,
s’adresser à La boutique du Patrimoine, 42 rue Poissonnerie.

3. La déclaration préalable de travaux 

Elle est obligatoire pour :

• toute modification de façade d’un commerce déjà existant
• l’augmentation de la surface du local d’ua moins 20 m2
• changement de destination du local sans modification des structures porteuses ni modification de façade
• tous travaux susceptibles de modifier des éléments d’architecture extérieurs

Le formulaire à remplir est le  cerfa_13404-06 déclaration travaux

Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois.

4. Connaitre la réglementation de l’occupation du domaine public

La Charte d’occupation du domaine public

vous indique la réglementation relative au domaine public : terrasse, portants, mobilier, etc.

version simplifiée 

Si vous souhaitez végétaliser devant votre boutique, voici la Charte des permis de végétaliser sur l’espace public.